CONDITIONS GÉNÉRALES TOTAL HAPPYFUEL


 

ARTICLE 1 – OBJET

Toute commande et utilisation de cartes TOTAL HAPPY FUEL implique l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales ci-après. Ces conditions générales s’appliquent prioritairement, les Conditions générales de vente de TOTAL LUXEMBOURG ne s’appliquant qu’à titre supplétif. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Service TOTAL HAPPY FUEL, d’achat de carburant et d’utilisation des Cartes TOTAL HAPPY FUEL (les « Cartes »), qui permettent d’enlever les Produits indiqués à l’article 2, dans un Réseau de points de vente au Luxembourg (le « Réseau »). Le Réseau est susceptible d’être modifié à tout moment. Le guide de ces points de vente est accessible sur simple demande auprès de TOTAL LUXEMBOURG SA (ci-après « TOTAL LUXEMBOURG ») ainsi que via le site Internet www.total.lu.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Cartes permettent l’enlèvement de carburants (les « Produits ») dans les points de vente au Luxembourg. TOTAL LUXEMBOURG ne pourra être tenue responsable de l’éventuelle indisponibilité, temporaire ou définitive, des Produits dans un ou plusieurs points de vente. TOTAL LUXEMBOURG pourra à tout moment compléter ou modifier les Produits. Toute réclamation relative à un Produit défectueux doit être notifiée dans la semaine qui suit la découverte du défaut à TOTAL LUXEMBOURG et accompagnée des documents justificatifs. Aucune réclamation ne sera recevable à l’issue de ce délai.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA CARTE

1. Émission et facturation

Le Client peut commander des Cartes à TOTAL LUXEMBOURG, pour un montant minimum de 200 EUR par commande et minimum 15 EUR par Carte commandée, au moyen du formulaire émis par TOTAL LUXEMBOURG. Les Cartes seront facturées à leur valeur faciale, sous déduction de la remise éventuellement octroyée. Le formulaire de commande fixe en outre la participation aux frais d’envoi ainsi que le coût de fabrication par boîte de 100 cartes qui sera mis à charge du Client. Après paiement de la facture correspondante, TOTAL LUXEMBOURG fournira au Client le nombre de Cartes demandées, chargées à concurrence de la valeur définie dans la commande. Les Cartes seront livrées au Client dans les 6 jours ouvrables du paiement de sa commande. À défaut de réception dans ce délai, il appartient au Client d’envoyer immédiatement un fax et un courrier recommandé à TOTAL LUXEMBOURG afin de l’informer de la non-réception des Cartes. Plus aucune contestation ne sera admise après un délai de 30 jours ouvrables après paiement et les Cartes seront donc considérées comme valablement réceptionnées par le Client passé ce délai.

2. Utilisation

Toute Carte remise au Client permet à celui-ci d’enlever des Produits, à concurrence d’un montant prédéfini. L’enlèvement de Produits au moyen d’une Carte peut se faire en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde. Pour valider tout enlèvement de Produit, la Carte doit être préalablement insérée dans le lecteur de cartes du point de vente, après introduction du code figurant sur la Carte. Le code en question n’est en aucun cas un code confidentiel et ne protège donc pas la Carte contre un usage frauduleux. Dans le cas où le montant disponible de la carte serait insuffisant pour régler le montant total de la transaction, le Client devra solder le paiement avec de l’espèce uniquement. TOTAL LUXEMBOURG ne pourra être tenue responsable pour une éventuelle indisponibilité du lecteur de cartes dans le point de vente. Le prix des Produits enlevés correspondra au prix affiché à la pompe au jour de l’enlèvement.

3. Validité des Cartes

Chaque Carte reste valide jusqu’au dernier jour inclus du mois de validité qui y est mentionné. Une Carte non valide pourra être conservée ou confisquée par le point de vente. Il appartient au Client d’épuiser le solde de toute Carte avant la fin de validité de celle-ci. Tout montant restant sur une Carte périmée sera perdu pour le Client. Le Client demeure responsable de sa Carte et de son utilisation jusqu’à expiration de sa validité.

4. Garde des Cartes et Duplicata

Le Client aura la garde des Cartes qui lui seront confiées. À ce titre, il prendra notamment toutes les mesures utiles pour en éviter la perte, le vol ou la détérioration. Le Client sera responsable de l’utilisation faite des Cartes. Les Cartes ne sont ni échangées ni reprises. Le solde restant sur une Carte perdue ou volée ne pourra en aucun cas être remboursé. En cas de Carte défectueuse, celle-ci pourra être échangée contre une nouvelle Carte pré chargée à concurrence du solde restant sur la Carte défectueuse.

5. TOTAL Luxembourg pourra,

de plein droit et sans intervention judiciaire, suspendre la validité de la ou des Cartes du Client, en cas de non-respect par le Client des Conditions Générales, en cas de fraude, d’utilisation anormale, en cas d’impayé ou d’insolvabilité notoire du Client. Ces mesures pourront être prises sans préavis et sans préjudice de toute indemnité que TOTAL LUXEMBOURG pourra être fondée à obtenir.

ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

La vente des Produits se fait lors du paiement de ceux-ci, le transfert de propriété étant différé. Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits achetés s’effectue lors de leur enlèvement sur le point de vente au moyen de la Carte correspondante.

ARTICLE 5 - IMPAYE

En l’absence de paiement ou en cas de retard, TOTAL pourra faire valoir de plein droit et sans mise en demeure ou sommation préalable des intérêts de retard, la suspension partielle ou totale du contrat, voire la résiliation. En cas de retard de paiement dépassant les quinze jours de la date d’échéance de la facture, le client devra à TOTAL de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard de 1 % par mois, ceci sans préjudice de TOTAL de suspendre ou résilier le contrat. En outre, toute facture demeurant impayée après qu’un premier rappel écrit ait été adressé à l’acheteur sera automatiquement majorée de 15% avec un minimum de 50.- euros à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l’organisation de son entreprise.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion, à la fabrication et à la promotion des cartes HAPPY FUEL. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de Total Luxembourg et ne pourront être transmises qu’à des sociétés du groupe Total ou des prestataires intervenant dans la gestion et la fabrication des cartes HAPPY FUEL. En application de la loi du 2 août 2002, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de Total Luxembourg des informations nominatives le concernant.

ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA MARQUE TOTAL

Toute reproduction ou représentation du logo TOTAL ou de la carte HAPPY FUEL dans le cadre de la réalisation de documents de toute nature (publicitaires, promotionnels, commerciaux, etc …) est subordonnée à l’accord préalable de Total Luxembourg.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les litiges éventuels seront soumis au droit luxembourgeois avec attribution de juridiction aux Tribunaux de Luxembourg.

TOTAL Luxembourg S.A. - Service Cartes Pétroliéres B.P. 1404 L-1014 Luxembourg